Fantasque Time Line

[FREGATON]

[requesens]

La loi Fauchon de Juillet 2000 sur la « définition des délits non intentionnels«  définit la responsabilité des maires ou des personnes ayant délégation. Voir en particulier l’article 10
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000205593&categorieLien=id

Le cas typique qui transparaît aujourd’hui est celui d’un maire poursuivit au pénal par les parents d’un gamin contaminé par le covid-19 après son retour à l’école.
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"- Tous les allemands ne sont pas nazis, monsieur !
- Oui, je connais cette théorie, oui."

[borghese]

Exactement Requesens. Une nouvelle loi d'amnistie donc inutile...

[demolitiondan]

Je puis admettre que, contrairement aux chefs d'entreprises qui ne sont soumis qu'à une simple obligation de moyens, les maires aient un peu la trouille d'être poursuivi au moindre pépin. Que voulez-vous, aujourd'hui il faut un coupable à tout, depuis la maladie jusqu'aux accidents de voitures, en passant par les intoxications alimentaires.
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Quand la vérité n’ose pas aller toute nue, la robe qui l’habille le mieux est encore l’humour &
C’est en trichant pour le beau que l’on est artiste

[requesens]

[Chabert]

ça se plaide alors plaidons !

Les procéduriers aiment la procédure, ils la font vivre, revivre.

[requesens]

Au passage je précise que les ministres ne peuvent être jugés que par la cour de justice de la République.
D’après ce que j’ai pu lire il ne s’agit pas d’une loi d’amnistie puisqu’il faudrait qu’il y ait délit mais d’accroître la protection juridique des élus locaux et non pas des ministres.
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"- Tous les allemands ne sont pas nazis, monsieur !
- Oui, je connais cette théorie, oui."

[Imberator]

[requesens]

[borghese]

https://www.liberation.fr/checknews/2020/05/13/le-gouvernement-a-t-il-fait-voter-un-amendement-lui-permettant-une-auto-amnisitie_1787686

[requesens]

je ne comprends pas le non.
Un maire peut-être poursuivi personnellement au penal, dans le cas du Covid la crainte est une accumulation de plaintes pour mise en danger de la vie d'autrui.
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"- Tous les allemands ne sont pas nazis, monsieur !
- Oui, je connais cette théorie, oui."

[borghese]

...Mais ne sera pas condamné parce que la loi Fauchon prévoit le cas de figure des délits non-intentionnels.

Sur tes 1600 et quelques cas de poursuites durant la mandature, combien de condamnations? Et pour quels motifs? Il faudrait lire les comptes-rendus de jugement...

S'asseoir sur un PPR pour construire des maisons en zone inondable pour enrichir ses proches, ce n'est quand même pas la même chose que de ne pas s'aperçevoir que le revêtement de l'aire de jeu de la mairie n'est plus aux normes.
La loi Faucheux prévoit que les deux peuvent être poursuivis, mais que l'un sera condamné, et pas l'autre.


Ensuite, cet amendement change-t-il quelque chose à la situation actuelle?

C'est là que je réponds "non".
Du coup, pourquoi cet amendement? Coup fouré, ou simple marketing?

Dans les deux cas, c'est pas sain...

[demolitiondan]

Personne ici pour envisager le fait que certains maires ont tout simplement la trouille - comme leurs concitoyens du reste - et disent 'Si je ne suis pas expréssement protégé, je ne bouge pas'. Tout le monde n'a pas envie de risquer un procès, même s'il est théoriquement gagnant ... Et pourquoi la logique qui prévaut aux employés (je dois être protégé avant de revenir !) ne devrait pas s'appliquer aussi aux élus ?
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Quand la vérité n’ose pas aller toute nue, la robe qui l’habille le mieux est encore l’humour &
C’est en trichant pour le beau que l’on est artiste

[borghese]

Démodan, si si.

Donc POURQUOI un amendement "marketing"? C'est pire que tout.

D'un côté, des maires qui ne sont pas plus protégés, qui se retrouvent à devoir assumer finalement les risques liés au plan de déconfinement du gouvernement.

De l'autre, un segment de l'opinion publique qui se demande si ça ne cache pas quelque chose.

[demolitiondan]

Parce que les maires sont humains comme tous, et on sans doute dû exiger quelque chose de la part du gouvernement contre la collaboration. Parce que l'état de l'esprit civique en France est tel qu'on ne fait désormais plus rien sans être certain que ca ne te revienne plus sur la tête (merci Chichi et ton principe de précaution...). Parce que circonstances exceptionnelles imposent mesures exceptionnelles (très mesurées d'ailleurs, comparées à ce qui se fait ailleurs) et que de toute facon, quoique fasse ce gouvernement, ca sera toujours considéré comme médiocre et illégitime - même des trucs sans influence autre que cosmétique, à l'évidence.
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